bn:14331257n
Noun Concept
Categories: Analyse économique du droit, Finance d'entreprise, Histoire économique de la France, Délit en droit pénal français, Droit pénal des affaires
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banqueroute  Banqueroutier  Banqueroutière
FR
En France, la banqueroute est une infraction, consistant pour un commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant de société commerciale, en des faits de gestion frauduleuse alors qu'il est en état de cessation des paiements. Wikipedia
French:
France
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En France, la banqueroute est une infraction, consistant pour un commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant de société commerciale, en des faits de gestion frauduleuse alors qu'il est en état de cessation des paiements. Wikipedia
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