bn:14459023n
Noun Concept
FR
Procureur du Roi  Procureur du roi en Belgique  ministère public
FR
En Belgique, le procureur du roi et ses substituts agissent en qualité de ministère public auprès du tribunal de première instance, du tribunal de police et du tribunal de l'entreprise. Wikipedia
French:
Belgique
Definitions
Relations
Sources
FR
En Belgique, le procureur du roi et ses substituts agissent en qualité de ministère public auprès du tribunal de première instance, du tribunal de police et du tribunal de l'entreprise. Wikipedia
APPLIES TO JURISDICTION
COUNTRY