bn:14714081n
Noun Concept
Categories: Droit en Belgique
FR
établissement public  etablissement public
FR
En Belgique, la notion d’établissement public désigne un type de personne morale de droit public dont la caractéristique est d'être constitué par un acte unilatéral de l'autorité publique, à la différence des associations de droit public qui résultent de l'association de plusieurs autorités publiques. Wikipedia
French:
Belgique
Definitions
Relations
Sources
FR
En Belgique, la notion d’établissement public désigne un type de personne morale de droit public dont la caractéristique est d'être constitué par un acte unilatéral de l'autorité publique, à la différence des associations de droit public qui résultent de l'association de plusieurs autorités publiques. Wikipedia
Personne morale de droit public belge. Wikipedia Disambiguation
Type de personne morale de droit public en Belgique Wikidata