bn:14910043n
Noun Concept
Categories: Document commercial, Droit de la consommation en France, Système postal en France, Droit des affaires
FR
A.R.  accusé de réception  avis de réception  lettre recommandée avec accusé de réception en France  Lettre recommandée avec avis de réception en France
FR
La lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception est un service postal permettant à l'expéditeur d'un courrier de recevoir la preuve de sa bonne réception, signée par le récipiendaire. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception est un service postal permettant à l'expéditeur d'un courrier de recevoir la preuve de sa bonne réception, signée par le récipiendaire. Wikipedia
Document signé par le destinataire d'un envoi ou par une autre personne y autorisée, et envoyé à l'expéditeur comme preuve que l'envoi est bien parvenu. OmegaWiki
APPLIES TO JURISDICTION