Login Preferences
About News Publications Statistics Downloads API Guide License How to use Preferences
bn:14956349n
Noun Concept
Categories: Décret en France, Droit administratif en France
FR
Décret en France  décret français  decret en France  décret  décret impérial
FR
En France, un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
En France, un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire. Wikipedia
Acte exécutif en France Wikidata
IS A
décret
HAS KIND
décret en Conseil des ministres
décret du président de la République
décret en Conseil d'État
décret simple
HAS INSTANCE
décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française
décret de la division de la France en départements
COUNTRY
France
Wikipedia
FR
Décret en France
Wikidata
FR
décret français
Wikipedia Redirections
FR
Decret en France, décret (France), Décret en france, Décret En France, décret impérial, Décrets en France
Wikidata Alias
FR
decret en France, décret en france, décret français, décret impérial, décrets en France, décret (France)

Please note that, in order to improve your browsing experience on this website, BabelNet® uses various types of cookies, including: browsing functionality, performance and statistical cookies.

By continuing to browse the site you are agreeing to our use of cookies. OK

License