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bn:14971251n
Noun Named Entity
Categories: Juin 1999, Droit de l'environnement en France, Loi promulguée sous le gouvernement Jospin, Loi française relative à l'aménagement du territoire
FR
Loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire  Loi Voynet d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire  LOADDT  Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire  Loi LOADDT
FR
La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, dite « loi Voynet » ou « LOADDT », est une loi française présentée par Dominique Voynet, ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement du gouvernement Jospin. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, dite « loi Voynet » ou « LOADDT », est une loi française présentée par Dominique Voynet, ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement du gouvernement Jospin. Wikipedia
APPLIES TO JURISDICTION
France
COUNTRY
France
Wikipedia
FR
Loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire
Wikidata
FR
Loi Voynet d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire
Wikipedia Redirections
FR
LOADDT, Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, loi LOADDT, loi Voynet, Loi Voynet d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire
Wikidata Alias
FR
LOADDT, Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, Loi LOADDT, Loi Voynet

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