bn:14971251n
Noun Named Entity
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La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, dite « loi Voynet » ou « LOADDT », est une loi française présentée par Dominique Voynet, ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement du gouvernement Jospin. Wikipedia
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Sources
APPLIES TO JURISDICTION
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