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bn:15147909n
Noun Named Entity
Categories: Droit des associations
FR
association de fait  association loi 1901 article 2  association loi de 1901 article 2  association non constituée en société  association non déclarée
FR
Une association de fait résulte d'une convention passée entre membres d'un groupe formé de deux personnes ou plus qui décident d'associer leurs efforts, sans pour autant choisir de se déclarer selon les statuts réglementaires propres à chaque pays. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Une association de fait résulte d'une convention passée entre membres d'un groupe formé de deux personnes ou plus qui décident d'associer leurs efforts, sans pour autant choisir de se déclarer selon les statuts réglementaires propres à chaque pays. Wikipedia
Dans certains pays, une association sans personnalité juridique. Wikipedia Disambiguation
IS A
forme juridique
association à but non lucratif
EN
unincorporated entity
PART OF
EN
unincorporated entity
HAS INSTANCE
EN
Conversio Virium
DOES NOT HAVE QUALITY
personnalité juridique
MAIN REGULATORY TEXT
EN
Corporations Act 2001
Loi canadienne sur les sociétés par actions
association loi de 1901
SAID TO BE THE SAME AS
association à but non lucratif
Wikipedia
FR
association de fait
Wikidata
FR
association de fait
Wikipedia Redirections
FR
Association non déclarée
Wikidata Alias
FR
association loi 1901 article 2, association loi de 1901 article 2, association non constituée en société, association non déclarée, organisation non constituée en société

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