L'instruction désigne, en droit, les formalités nécessaires pour mettre une affaire en état d’être jugée. Wikipedia

L'étape d'une enquête criminelle qui précède le jugement et qui est menée par le juge d'instruction. C'est l'action d'un juge qui rassemble tous les faits permettant de décider s'il y a lieu, selon le droit, de poursuivre des personnes pour un délit. Wikipedia Disambiguation

procédure judiciaire ou administrative en droit pénal et administratif Wikidata