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Noun Concept
Categories: Acte juridique, Concept juridique
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acte juridique  actes authentiques  actes juridiques
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En français, le terme d'acte juridique a deux sens : Acte au sens d'opération juridique. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
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En français, le terme d'acte juridique a deux sens : Acte au sens d'opération juridique. Wikipedia
Une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Wikipedia Disambiguation
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