bn:15511981n
Noun Concept
Categories: Droit des successions
FR
droit des successions  droit de succession  droit successoral  loi successorale  lois successorales
FR
Le droit des successions est l'ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Le droit des successions est l'ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d'une personne lors de son décès. Wikipedia
La liquidation d'une succession désigne le processus de règlement d'une succession. Wikipedia Disambiguation