bn:15512963n
Noun Concept
Categories: Rennes, Cour d'appel (France), Juridiction en Bretagne
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cour d'appel de Rennes  Cour d’appel de Rennes  CA de Rennes  CA Rennes
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La cour d'appel de Rennes connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan. Wikipedia
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Relations
Sources
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La cour d'appel de Rennes connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan. Wikipedia
Juridiction de droit commun et d'appel française. Wikidata