bn:16209003n
Noun Concept
FR
ordonnance
FR
Instruction imposée par une loi, un jugement ou un acte administratif à une personne physique ou morale d’obéir à un comportement donné Wikidata
Definitions
Relations
Sources
FR
Instruction imposée par une loi, un jugement ou un acte administratif à une personne physique ou morale d’obéir à un comportement donné Wikidata
Wikidata