bn:16395467n
Noun Concept
Categories: Droit pénal général
FR
responsabilité pénale  Responsabilite penale  Responsabilité judiciaire
FR
La responsabilité pénale consiste à répondre en justice du dommage causé par la contravention à une norme légale pénale censée protéger l'ordre public. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La responsabilité pénale consiste à répondre en justice du dommage causé par la contravention à une norme légale pénale censée protéger l'ordre public. Wikipedia