bn:16583025n
Noun Concept
Categories: Justice constitutionnelle, Droit constitutionnel
FR
contrôle de constitutionnalité  contrôle constitutionnel  Controle de constitutionnalite  contrôle de la constitutionnalité  justice constitutionnelle
FR
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des normes de droit à la Constitution, norme juridique suprême d'un État. Wikipedia
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Relations
Sources
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Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel visant à assurer la conformité des normes de droit à la Constitution, norme juridique suprême d'un État. Wikipedia
Je veux la finalité et l'origine de constitutionnalité des lois Wikidata