bn:17113215n
Noun Concept
AR
No term available
FR
La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005, dite loi handicap, est une loi française qui a été promulguée sous le gouvernement Raffarin. Wikipedia
Relations
Sources
APPLIES TO JURISDICTION
COUNTRY