Login Preferences
About News Publications Statistics Downloads API Guide License How to use Preferences
bn:17323935n
Noun Concept
Categories: Lexique juridique, Procédure civile
FR
réplique
FR
Une réplique est, en procédure civile, une réponse donnée par écrit à une interrogation formulée par la partie adverse conformément à la procédure en cours ; interrogation qui peut faire elle-même suite à une précédente réplique. Wikipedia
French:
droit
Definitions
Relations
Sources
FR
Une réplique est, en procédure civile, une réponse donnée par écrit à une interrogation formulée par la partie adverse conformément à la procédure en cours ; interrogation qui peut faire elle-même suite à une précédente réplique. Wikipedia
Le nom d'une réponse à un courrier. Wikipedia Disambiguation
IS A
réponse
procédure civile
APPLIES TO JURISDICTION
Allemagne
Suisse
Wikipedia
FR
réplique (droit)
Wikidata
FR
Réplique (droit)

Please note that, in order to improve your browsing experience on this website, BabelNet® uses various types of cookies, including: browsing functionality, performance and statistical cookies.

By continuing to browse the site you are agreeing to our use of cookies. OK

License