bn:17346748n
Noun Concept
Categories: Juridiction en région Occitanie, Cour d'appel (France), Justice à Nîmes
FR
cour d'appel de Nîmes  CA de Nîmes  CA Nîmes  Cour d'appel de Nimes  cour d’appel de Nîmes
FR
La cour d'appel de Nîmes connaît les affaires venant des tribunaux de sa circonscription qui s'étend sur les départements de l'Ardèche, du Gard, de la Lozère et du Vaucluse. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La cour d'appel de Nîmes connaît les affaires venant des tribunaux de sa circonscription qui s'étend sur les départements de l'Ardèche, du Gard, de la Lozère et du Vaucluse. Wikipedia
COUNTRY
LOCATED IN THE ADMINISTRATIVE TERRITORIAL ENTITY