bn:17384441n
Noun Concept
Categories: Contentieux administratif, Pouvoir (sociologie), Droit administratif en France, Droit de l'Union européenne
FR
abus de pouvoir  abus d'autorité  Detournement de pouvoir  détournement de pouvoir
FR
L'abus de pouvoir, ou abus d'autorité, est une infraction commise par des membres d'une autorité ou d'une administration qui abusent de leur pouvoir, notamment pour se procurer un avantage ou nuire à autrui. Wikipedia
French:
droit
Definitions
Relations
Sources
FR
L'abus de pouvoir, ou abus d'autorité, est une infraction commise par des membres d'une autorité ou d'une administration qui abusent de leur pouvoir, notamment pour se procurer un avantage ou nuire à autrui. Wikipedia