bn:17391409n
Noun Named Entity
Categories: Justice constitutionnelle, Organisme ayant son siège à Vienne (Autriche)
FR
Cour constitutionnelle  Cour constitutionnelle d'Autriche  Verfassungsgerichtshof
FR
La Cour constitutionnelle est un tribunal de droit public en Autriche et est l'une des institutions les plus importantes du système judiciaire de la Constitution fédérale autrichienne. Wikipedia
French:
Autriche
Definitions
Relations
Sources
FR
La Cour constitutionnelle est un tribunal de droit public en Autriche et est l'une des institutions les plus importantes du système judiciaire de la Constitution fédérale autrichienne. Wikipedia
Cour autrichenne Wikidata
APPLIES TO JURISDICTION
COUNTRY
LOCATED IN THE ADMINISTRATIVE TERRITORIAL ENTITY