bn:17622292n
Noun Named Entity
Categories: Juridiction en France, Droit constitutionnel en France
FR
Haute Cour  Haute cour de justice
FR
En France, le Parlement, réuni en Haute Cour, est chargée de prononcer la destitution du président de la République, « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », selon l’article 68 de la Constitution de la Cinquième République, dont la rédaction actuelle date de 2007, et dans une loi organique promulguée en 2014. Wikipedia
French:
France
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Sources
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En France, le Parlement, réuni en Haute Cour, est chargée de prononcer la destitution du président de la République, « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », selon l’article 68 de la Constitution de la Cinquième République, dont la rédaction actuelle date de 2007, et dans une loi organique promulguée en 2014. Wikipedia
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CHAIRPERSON
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