bn:22295592n
Noun Concept
Categories: Fiscalité directe, Fiscalité en France, Inondation
FR
Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations  Taxe GEMAPI  taxe inondation
FR
La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations est une taxe facultative française perçue par les intercommunalités pour couvrir la charge de la prévention des inondations. Wikipedia
Definitions
Sources
FR
La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations est une taxe facultative française perçue par les intercommunalités pour couvrir la charge de la prévention des inondations. Wikipedia