bn:22356082n
Noun Named Entity
Categories: Source du droit des données personnelles, Droit de la consommation, 1999 en Espagne
FR
Loi organique de protection des données à caractère personnel
FR
La loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel, fut une loi organique espagnole qui avait pour objectif de garantir et de protéger, le traitement des données personnelles, les libertés publiques et les droits fondamentaux des personnes physiques et notamment leur honneur, vie privée et confidentialité personnels et familiaux. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel, fut une loi organique espagnole qui avait pour objectif de garantir et de protéger, le traitement des données personnelles, les libertés publiques et les droits fondamentaux des personnes physiques et notamment leur honneur, vie privée et confidentialité personnels et familiaux. Wikipedia
COUNTRY
LANGUAGE OF WORK OR NAME