bn:24838302n
Noun Concept
Categories: Abus de confiance, Droit pénal en Suisse
FR
Abus de confiance en Suisse
FR
L'abus de confiance, en droit suisse, est une infraction pénale contre le patrimoine. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
L'abus de confiance, en droit suisse, est une infraction pénale contre le patrimoine. Wikipedia