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bn:27268746n
Noun Concept
Categories: Droit de la communication, Liberté d'expression, Sciences de l'information et des bibliothèques
FR
dépôt légal  Depot legal  Dépôt légal imprimeur
FR
Le dépôt légal est l'obligation légale ou l'incitation faite aux producteurs ou aux diffuseurs de déposer, dans la bibliothèque nationale du pays ou dans d'autres institutions désignées, un ou plusieurs exemplaires des documents qu'ils produisent ou diffusent. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Le dépôt légal est l'obligation légale ou l'incitation faite aux producteurs ou aux diffuseurs de déposer, dans la bibliothèque nationale du pays ou dans d'autres institutions désignées, un ou plusieurs exemplaires des documents qu'ils produisent ou diffusent. Wikipedia
L'obligation de laisser gratuitement un exemplaire de chaque publication à un organisme désigné. Wikipedia Disambiguation
Obligation légale Wikidata
IS A
copyright
EN
Library Legislation
HAS KIND
dépôt légal en France
Bibliothèque Nationale du Luxembourg
bibliothèque nationale de Malaisie
Bibliothèque publique de Delhi
EN
King Fahd National Library
HAS INSTANCE
Bibliothèque nationale d'Irlande
Botswana. National library service
Bibliothèque nationale de Lettonie
DESCRIBED BY SOURCE
Encyclopédie soviétique arménienne
Wikipedia
FR
dépôt légal
Wikidata
FR
dépôt légal
Wikipedia Redirections
FR
Depot legal, Dépôt légal imprimeur

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