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bn:00000673n
Noun Concept
Categories: Droit des biens, Droit civil
FR
droit d'accession  Accession en droit français  Accession
FR
En droit français, le principe d'accession ou droit d'accession est l'extension légale du droit de propriété sur une chose mobilière ou immobilière, à tout ce qu'elle produit et tout ce qui s'incorpore à elle, soit naturellement soit artificiellement. Wikipedia
English:
property law
Common law jurisdictions
Definitions
Relations
Sources
FR
En droit français, le principe d'accession ou droit d'accession est l'extension légale du droit de propriété sur une chose mobilière ou immobilière, à tout ce qu'elle produit et tout ce qui s'incorpore à elle, soit naturellement soit artificiellement. Wikipedia
IS A
droit de propriété
CATEGORY DOMAIN
droit romano-civiliste
DESCRIBED BY SOURCE
dictionnaire encyclopédique Brockhaus et Efron
Catholic Encyclopedia
Encyclopædia Britannica 1911
Wikipedia
FR
Accession en droit français
Wikidata
FR
droit d'accession
Wikidata Alias
FR
Accession, Droit D'accession

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