bn:00001081n
Noun Concept
Categories: Droit administratif, Catastrophe naturelle, Concept juridique, Plan d'urgence
FR
force majeure  Acte de Dieu  cas fortuit  Act of God  cas de force majeure
FR
Un cas dit de force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face. Wikipedia
French:
droit
Definitions
Relations
Sources
FR
Un cas dit de force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face. Wikipedia
Un acte de Dieu, en anglais « act of God », est une expression appartenant au domaine du droit dans les États anglophones. Wikipedia
Une cause exonératoire de responsabilité. Wikipedia Disambiguation
Événement exceptionnel auquel on ne peut faire face Wikidata
Impossibilité non attribuable de rendre une obligation. OmegaWiki
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