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bn:00001752n

Noun Concept

Categories: Droit de la preuve, Common law

affidavit déclaration sous serment attestation sur l’honneur affidavits déclaration écrite sous serment

Une déclaration sous serment est un écrit par lequel on déclare solennellement devant une personne autorisée par la loi que les faits qui y sont énoncés sont vrais. Wikipedia

Definitions

Relations

Sources

Une déclaration sous serment est un écrit par lequel on déclare solennellement devant une personne autorisée par la loi que les faits qui y sont énoncés sont vrais. Wikipedia

Écrit par lequel on déclare solennellement devant une personne autorisée par la loi, par exemple un commissaire assermenté, que les faits qui y sont énoncés sont vrais Wikidata

IS A

HAS KIND

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affidavit