bn:00001946n
Noun Concept
Categories: Droit pénal, Âgisme, Majorité sexuelle, Droit public, Droit des personnes
FR
majorité sexuelle  age de consentement  détournement de mineur  Majeur sexuel  majorite sexuelle
FR
La majorité sexuelle est l'âge au-dessous duquel une personne civilement mineure ne peut se livrer à une activité sexuelle avec une personne civilement majeure sans que celle-ci commette une infraction pénale conformément au droit national. Wikipedia
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FR
La majorité sexuelle est l'âge au-dessous duquel une personne civilement mineure ne peut se livrer à une activité sexuelle avec une personne civilement majeure sans que celle-ci commette une infraction pénale conformément au droit national. Wikipedia
âge au-dessous duquel une personne mineure ne peut se livrer à une activité sexuelle avec une personne majeure Wikidata
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