bn:00001946n
Noun Concept
Categories: Principe de droit, Droit public, Majorité sexuelle, Droit des personnes, Âgisme
FR
majorité sexuelle  age de consentement  détournement de mineur  Majeur sexuel  majorite sexuelle
FR
La majorité sexuelle est l'âge au-dessous duquel une personne civilement mineure ne peut se livrer à une activité sexuelle avec une personne civilement majeure sans que celle-ci commette une infraction pénale conformément au droit national. Wikipedia
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FR
La majorité sexuelle est l'âge au-dessous duquel une personne civilement mineure ne peut se livrer à une activité sexuelle avec une personne civilement majeure sans que celle-ci commette une infraction pénale conformément au droit national. Wikipedia
âge au-dessous duquel une personne mineure ne peut se livrer à une activité sexuelle avec une personne majeure Wikidata
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