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bn:16536071n
Noun Concept
Categories: Principe de droit, Discrimination, Droits des personnes handicapées en France, Infraction sexuelle, Droit des personnes
FR
majorité sexuelle en France
FR
La majorité sexuelle en France est l’âge à partir duquel un mineur peut entretenir un rapport sexuel avec un majeur sans que ce dernier commette une infraction pénalement réprimée. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La majorité sexuelle en France est l’âge à partir duquel un mineur peut entretenir un rapport sexuel avec un majeur sans que ce dernier commette une infraction pénalement réprimée. Wikipedia
Âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles (avec ou sans pénétration) avec une personne majeure à condition que cette dernière ne soit pas en position d''autorité à l''égard du mineur Wikidata
IS A
majorité sexuelle
précepte
APPLIES TO JURISDICTION
France
COUNTRY
France
Wikipedia
FR
majorité sexuelle en France
Wikidata
FR
Majorité sexuelle en France

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