bn:00002556n
Noun Concept
Categories: Droit des contrats en France, Type de contrat
FR
contrat aléatoire en France  Contrat aleatoire en droit civil francais  Contrat aléatoire en droit civil français  L'aléa chasse la lésion  contrat aléatoire
FR
L'aléa accepté exclut la possibilité pour une partie d'invoquer la lésion. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
L'aléa accepté exclut la possibilité pour une partie d'invoquer la lésion. Wikipedia
IS A
COUNTRY