bn:00022227n
Noun Concept
Categories: Droit des contrats
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contrat  contractuelle  contrats  droit des contrats  contractualisation
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Un contrat est un accord de volontés concordantes entre une ou plusieurs personnes en vue de créer une ou des obligations juridiques. Wikipedia
French:
droit
Definitions
Relations
Sources
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Un contrat est un accord de volontés concordantes entre une ou plusieurs personnes en vue de créer une ou des obligations juridiques. Wikipedia
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