bn:00025786n
Noun Concept
Categories: Droit
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dépénalisation  décriminalisation  dépénaliser
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La dépénalisation est l'abolition de sanctions pénales pour certains actes, même si des amendes peuvent toujours s'appliquer. Wikipedia
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La dépénalisation est l'abolition de sanctions pénales pour certains actes, même si des amendes peuvent toujours s'appliquer. Wikipedia
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