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bn:00025852n

Noun Concept

Categories: Procédure civile au Québec

jugement par défaut condamnation par contumace contumace

Un jugement au sujet duquel l'une des parties n'a pas été citée à personne et qui est susceptible d'opposition. Il s'oppose au jugement contradictoire. Wikipedia Disambiguation

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Relations

Sources

Un jugement au sujet duquel l'une des parties n'a pas été citée à personne et qui est susceptible d'opposition. Il s'oppose au jugement contradictoire. Wikipedia Disambiguation

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condamnation par contumace, contumace

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