bn:00026383n
Noun Concept
Categories: Procédure civile
FR
déposition  Interrogatoire préalable  dépôt
FR
Dans la procédure civile des pays de common law, ainsi qu'en droit civil québécois, l'interrogatoire préalable permet aux avocats d'une partie d'interroger l'autre partie dans la phase de l'enquête avant le procès afin d'obtenir des renseignements utiles au litige. Wikipedia
English:
law
Definitions
Relations
Sources
FR
Dans la procédure civile des pays de common law, ainsi qu'en droit civil québécois, l'interrogatoire préalable permet aux avocats d'une partie d'interroger l'autre partie dans la phase de l'enquête avant le procès afin d'obtenir des renseignements utiles au litige. Wikipedia
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