bn:00028393n
Noun Concept
Categories: Pénologie
FR
double peine  double péril  double incrimination  la double incrimination
FR
En droit pénal, la double peine est le fait de condamner à deux peines une personne morale ou physique pour le même motif. Wikipedia
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En droit pénal, la double peine est le fait de condamner à deux peines une personne morale ou physique pour le même motif. Wikipedia
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