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bn:00032174n
Noun Concept
Categories: Procédure civile en France, Contentieux administratif, Procédure pénale en France
FR
exécution  titre exécutoire  Titre executoire en droit francais  Titre exécutoire en droit français  titre exécutoire en France
FR
Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Wikipedia
English:
civil procedure
Definitions
Relations
Sources
FR
Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Wikipedia
IS A
ordonnance judiciaire
titre
PART OF
saisie immobilière
CATEGORY DOMAIN
droit
COUNTRY
Israël
DESCRIBED BY SOURCE
encyclopédie Otto
PRODUCT OR MATERIAL PRODUCED
livre
French (WOLF) Open Multilingual WordNet
FR
exécution
Wikipedia
FR
titre exécutoire
Wikidata
FR
titre exécutoire
Wiktionary
FR
exécution
Wikipedia Redirections
FR
Titre executoire en droit francais, Titre exécutoire en droit français, titre exécutoire en France
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FR
bref d'exécution
Wikipedia Translations
FR
bref d'exécution

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