bn:00032196n
Noun Concept
Categories: Common law, Droit aux États-Unis
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dommages-intérêts punitifs  Dommages et intérêts  dommages et intérêts exemplaires  dommages-intérêts exemplaires  Dommages punitifs
FR
Les dommages-intérêts punitifs, ou dommages-intérêts exemplaires, consistent à octroyer, à une partie au procès de la part d'une autre, une somme d'argent supérieure aux seuls dommages réellement subis. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
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Les dommages-intérêts punitifs, ou dommages-intérêts exemplaires, consistent à octroyer, à une partie au procès de la part d'une autre, une somme d'argent supérieure aux seuls dommages réellement subis. Wikipedia
indemnité pécuniaire allouée à une personne en réparation d’un préjudice qui lui a été causé Wikidata
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