bn:00032578n
Noun Concept
Categories: National Security Agency, Surveillance, Sécurité intérieure, Droit du renseignement
FR
United States Foreign Intelligence Surveillance Court  FISA Court  foreign intelligence surveillance court  f.i.s.c.
FR
La United States Foreign Intelligence Surveillance Court, est une cour fédérale américaine créée par la loi Foreign Intelligence Surveillance Act de 1978 pour superviser les demandes de mandats autorisant la surveillance, par les agences fédérales judiciaires américaines, de présumés agents de renseignement étrangers sur le sol américain. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La United States Foreign Intelligence Surveillance Court, est une cour fédérale américaine créée par la loi Foreign Intelligence Surveillance Act de 1978 pour superviser les demandes de mandats autorisant la surveillance, par les agences fédérales judiciaires américaines, de présumés agents de renseignement étrangers sur le sol américain. Wikipedia