bn:00037012n
Noun Concept
Categories: Droit, Liberté d'expression, Silence
FR
obligation de silence  bâillon  ordre bâillonnement  ordre de suppression
FR
En droit, l'obligation de silence est une mesure légale prescrite par un tribunal, une administration, ou imposée parfois contractuellement par un employeur dans le but d'empêcher la diffusion publique d'une information ou éviter la publication de commentaires. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
En droit, l'obligation de silence est une mesure légale prescrite par un tribunal, une administration, ou imposée parfois contractuellement par un employeur dans le but d'empêcher la diffusion publique d'une information ou éviter la publication de commentaires. Wikipedia
Wikipedia
Wikidata
WordNet Translations
Wikipedia Translations