bn:00041333n
Noun Concept
Categories: Droit au Royaume-Uni, Justice pénale, Droit aux États-Unis, Justice civile
FR
grand jury  grand jury fédéral  grands jurys
FR
Un grand jury est une institution au sein d'un tribunal qui a le pouvoir de mener une procédure officielle pour enquêter sur les actes criminels et de déterminer si des accusations doivent être retenues. Wikipedia
French:
droit
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Sources
FR
Un grand jury est une institution au sein d'un tribunal qui a le pouvoir de mener une procédure officielle pour enquêter sur les actes criminels et de déterminer si des accusations doivent être retenues. Wikipedia
Un type de jury dans certains systèmes judiciaires. Wikipedia Disambiguation
IS A
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