bn:00047117n
Noun Concept
Categories: Procédure civile
FR
injonction interlocutoire  injonction temporaire
FR
Une injonction interlocutoire est un ordre d'un tribunal visant à obliger une personne à faire ou ne pas faire quelque chose en l'attente du jugement final. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
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Une injonction interlocutoire est un ordre d'un tribunal visant à obliger une personne à faire ou ne pas faire quelque chose en l'attente du jugement final. Wikipedia
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