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bn:00048492n

Noun Concept

Categories: Droit

attendu conclusions motivation des décisions de justice Attendu que attendus

Dans la quasi-totalité des systèmes juridiques, les juridictions, qu'elles soient collégiales ou en juge unique, doivent indiquer les raisons de droit et de fait qui les ont amenées à prendre telle décision plutôt que telle autre. Wikipedia

Definitions

Relations

Sources

Éléments de référence fondant un jugement, et qui en constituent la partie juridiquement la plus importante, pouvant entraîner une décision de faire appel ou de se pourvoir en cassation par la partie condamnée. Wikipedia Disambiguation

IS A

HAS KIND

opinion de la majorité

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