bn:00059958n
Noun Concept
Categories: Droit des biens
FR
possession  Droit de propriété  propriétaire majoritaire  propriétaires  propriété
FR
La possession est une notion des traditions juridiques occidentales, qui désigne une maîtrise de fait sur une chose. Wikipedia
French:
droit
Definitions
Relations
Sources
FR
La possession est une notion des traditions juridiques occidentales, qui désigne une maîtrise de fait sur une chose. Wikipedia
Pouvoir de fait sur un bien. Wikipedia Disambiguation
Exercice d'une maîtrise de fait sur un bien sans qu'il importe que cette maîtrise de fait corresponde ou ne corresponde pas à un droit Wikidata
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