bn:00060723n
Noun Concept
Categories: Libération conditionnelle, Droit pénal, Procédure pénale, Lexique juridique
FR
libération conditionnelle  Liberation conditionnelle  liberté conditionnelle  liberté sous condition  liberté sur parole
FR
La libération conditionnelle est une forme de libération permise par une mesure d’application de la condamnation à une peine d’emprisonnement qui a pour but de contribuer à la meilleure protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du détenu. Wikipedia
English:
law
Definitions
Relations
Sources
FR
La libération conditionnelle est une forme de libération permise par une mesure d’application de la condamnation à une peine d’emprisonnement qui a pour but de contribuer à la meilleure protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du détenu. Wikipedia
Forme de liberté assortie de conditions que doit respecter un détenu pour éviter un retour en détention Wikidata