bn:00062969n
Noun Concept
Categories: Procédure pénale, Loi de droit pénal ou de procédure pénale
FR
négociation de peine  plaidoyer de marchandage  plaider-coupable  plaider coupable  Plea bargaining
FR
La négociation de peine est, en droit, un principe selon lequel une réduction de peine peut être demandée par un procureur en échange d'un aveu de culpabilité de la part de l'accusé. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La négociation de peine est, en droit, un principe selon lequel une réduction de peine peut être demandée par un procureur en échange d'un aveu de culpabilité de la part de l'accusé. Wikipedia