bn:00062993n
Noun Concept
Categories: Procédure civile en France, Droit des sûretés en France, Droit des sûretés, Droit des biens en France, Droit des contrats en France
FR
nantissement  gage
FR
Le nantissement est une garantie, une sûreté réelle mobilière portant sur un bien incorporel. Wikipedia
French:
droit français
Definitions
Relations
Sources
FR
Le nantissement est une garantie, une sûreté réelle mobilière portant sur un bien incorporel. Wikipedia
Le nantissement est en général un droit de gage mobilier. Wikipedia
droit de gage mobilier Wikidata
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