bn:00064002n
Noun Concept
Categories: Droit byzantin au haut Moyen Âge, Histoire du droit
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Pragmatique Sanction  Pragmatieke Sanctie  pragmatique  sanction pragmatique
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Une pragmatique sanction est un décret souverain solennel sur un sujet d'importance primordiale et qui prend valeur de loi fondamentale. Wikipedia
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Une pragmatique sanction est un décret souverain solennel sur un sujet d'importance primordiale et qui prend valeur de loi fondamentale. Wikipedia
Décret souverain solennel sur un sujet d'importance primordiale et qui prend valeur de loi fondamentale Wikidata
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