bn:00067903n
Noun Concept
Categories: Sécurité intérieure, Loi britannique du XVIIIe siècle, 1715, Loi de droit pénal ou de procédure pénale
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Riot Act
FR
Le Riot Act est une loi du Parlement de Grande-Bretagne votée en 1714 qui autorise les autorités locales à déclarer tout rassemblement de plus de douze personnes comme hors-la-loi, pouvant ainsi les contraindre à se disperser ou à encourir les rigueurs de la loi. Wikipedia
English:
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Le Riot Act est une loi du Parlement de Grande-Bretagne votée en 1714 qui autorise les autorités locales à déclarer tout rassemblement de plus de douze personnes comme hors-la-loi, pouvant ainsi les contraindre à se disperser ou à encourir les rigueurs de la loi. Wikipedia
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