bn:00070221n
Noun Concept
Categories: Droit des sûretés, Crédit
FR
cautionnement  garantie  Contrat de cautionnement
FR
Le cautionnement ou la fidéjussion, contrat par principe consensuel, permet à une personne de se porter garante du paiement de la dette d'une autre personne. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Le cautionnement ou la fidéjussion, contrat par principe consensuel, permet à une personne de se porter garante du paiement de la dette d'une autre personne. Wikipedia
Contrat unilatéral obligatoire, est utilisé dans le secteur bancaire Wikidata
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